CONDITIONS GÉNÉRALES INTERIEUR REINIGING (DMCC BV)

Article 1 : Champ d’application

Le Contrat liant les Parties se compose du Bon de commande, des présentes Conditions générales, des Conditions spécifiques et, le cas échéant, du Formulaire de paiement. En passant une commande et/ou en confiant la mission, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions générales et renonce à l’application de ses propres conditions générales, même si celles-ci stipulent qu’elles sont les seules applicables.

Article 2 : Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Il est conclu pour une période initiale dont la durée et la date de début sont indiquées sur le Bon de commande et/ou la Facture.

Chaque Partie a le droit de résilier le Contrat à tout moment, par lettre recommandée motivée, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, en cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations contractuelles. Le Contrat est automatiquement résilié si l’une des Parties cesse ses activités, devient insolvable, fait faillite ou est impliquée dans une procédure similaire.

Article 3 : Prix

Les services et produits sont facturés aux prix indiqués sur le Bon de commande. Les services et produits supplémentaires seront facturés conformément à la liste de prix en vigueur au moment de la commande complémentaire.

Sauf convention contraire expresse, écrite et préalable, les prix s’entendent toujours hors TVA, frais de déplacement, hébergement, repas et autres taxes ou dépenses. Ces coûts seront facturés au Client à prix coûtant. Les frais d’intervention d’un technicien agréé ou les interventions effectuées après l’expiration de la garantie seront facturés au Client à l’heure, selon les tarifs en vigueur à ce moment-là. La durée de l’intervention sera arrondie à l’heure entamée.

En cas d’augmentation des tarifs de ses fournisseurs, DMCC BV se réserve le droit de répercuter cette hausse sur le Client. DMCC BV informera le Client au moins une semaine avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Le Client aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité, à condition de notifier son refus des nouveaux tarifs par lettre recommandée dans un délai de 5 jours suivant la communication de l’augmentation.

Article 4 : Paiement

outes les factures de DMCC BV sont payables comptant pour les particuliers et dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de la facture pour les entreprises, en euros et sur le compte de DMCC BV auprès de KBC Bank et Assurances, numéro BE27 7360 3770 4873, sauf convention contraire. En cas de non-paiement dans le délai ci-dessus, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 7,5 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 15 euros, sans préjudice du droit de DMCC BV de réclamer une indemnisation supérieure si le préjudice subi dépasse ce montant forfaitaire. Si le Client ne paie pas le montant dû dans les cinq jours suivant l’envoi d’un rappel, DMCC BV se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat jusqu’au paiement intégral et peut refuser d’effectuer de nouveaux travaux. Dans les deux cas, DMCC BV peut exiger du Client le paiement intégral de tous les dommages. Toute réclamation relative aux montants facturés doit parvenir à DMCC BV par lettre recommandée dans les 8 jours calendaires suivant la date de la facture. À défaut, la facture est réputée irrévocablement et entièrement acceptée. Aucune réclamation ni contestation ne donne au Client le droit de se soustraire à ses obligations envers DMCC BV, y compris son obligation de paiement.

Article 5 : Garanties

Les produits sont garantis par le fabricant selon les conditions prévues dans les Conditions spécifiques applicables aux produits concernés. DMCC BV ne peut être tenue responsable du refus du fabricant d’appliquer la garantie. De même, en cas de défaillance du fabricant, quelle qu’en soit la cause, DMCC BV ne peut être tenue de se substituer à celui-ci.

Sous peine de déchéance, tout appel en garantie doit être notifié par lettre recommandée dans les 8 jours calendaires suivant la constatation du problème.

Article 6 : Responsabilité

DMCC BVBA ne peut être tenue responsable des dommages causés lors de l’exécution du Contrat que dans les limites suivantes:

1. DMCC BVBA n’est responsable que de la réparation des dommages prévisibles, directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion de toute réparation des dommages indirects ou immatériels tels que les frais supplémentaires, le manque à gagner, la perte de profit, la perte de clientèle, la perte ou la détérioration de données, la perte de contrats, la perte de temps, l’interruption des activités commerciales, etc., ou des dommages résultant d’une perturbation de l’activité commerciale.

2. La responsabilité de DMCC BVBA sera en tout cas limitée au montant total payé par le Client à DMCC BVBA pour les services et/ou produits concernés au cours des 12 mois précédant la cause du dommage. Toutefois, la responsabilité de DMCC BVBA reste illimitée en cas de décès ou de dommages corporels.

1. DMCC BVBA ne peut pas non plus être tenue responsable des dommages constatés sur des objets à partir du premier jour ouvrable suivant. DMCC BVBA ne peut pas non plus être tenue responsable en cas de non-respect par le client des instructions données.

Article 7 : Dispositions diverses

Le présent Contrat est régi par le droit belge. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat qui ne peut être réglé à l’amiable, les cours et tribunaux de Louvain seront seuls compétents..